Conformément à la législation en vigueur, les informations légales relatives à ce site sont présentées ci-dessous.
Éditeur du site
Nom de l’organisateur : Saint-Brieuc Expo Congrès
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : Espace Brézillet, Rue Pierre de Coubertin
Code postal – Ville – Pays : 22099 Saint-Brieuc Cedex 2, France
Téléphone : 02 96 68 13 00
Email : accueil.sbec@saintbrieucexpocongres.com
SIRET : 77745551000027
Code APE/NAF : 8230Z – Organisation de foires, salons professionnels et congrès
Responsable de la publication : Pascal Jourand
Conception et développement
Conception graphique : mediapilote Saint-Brieuc
Développement technique : Acantic
Coordination éditoriale : Saint-Brieuc Expo Congrès
Hébergement
OVH
2, rue Kellermann 59100 Roubaix
Tel : 08 203 203 63
Propriété intellectuelle
Le site internet de la Foire Expo des Côtes d’Armor ainsi que l’ensemble de ses contenus (textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, sons, etc.) sont la propriété exclusive de Saint-Brieuc Expo Congrès ou de ses partenaires, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de Saint-Brieuc Expo Congrès. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Provenance des images
Les images utilisées sur ce site proviennent de différentes sources :
– De créations exclusives réalisées pour Saint-Brieuc Expo Congrès.
– D’exposants ou partenaires ayant autorisé leur diffusion.
– De banques d’images sous licence (Adobe ou Getty Images).
Chaque image est utilisée conformément aux droits précisés par ses auteurs ou propriétaires. Si vous constatez une utilisation non autorisée ou souhaitez signaler un problème, vous pouvez contacter l’éditeur du site à l’adresse suivante : accueil.sbec@saintbrieucexpocongres.com.
Responsabilité
Saint-Brieuc Expo Congrès met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs ou omissions, ni des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’accès ou de l’utilisation du site.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites, mais la responsabilité de Saint-Brieuc Expo Congrès ne saurait être engagée concernant le contenu ou le bon fonctionnement de ces sites tiers.
Liens hypertextes
La mise en place de liens hypertextes vers le site est autorisée sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’image de la Foire et qu’ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales ou publicitaires sans accord préalable. Le site ne doit pas être intégré dans les pages d’un autre site (framing, in-line linking, etc.) sans autorisation expresse.
Cookies
Le site peut utiliser des cookies afin d’améliorer l’expérience de navigation et de recueillir des données statistiques. L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
Données personnelles
Pour consulter les conditions de collecte, de traitement et de protection de vos données personnelles, veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité.
Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
INFORMATIONS RELATIVES À LA LOI HAMON
Absence de droit de rétractation en Foire Expo
Conformément à l’article L. 224-59 du Code de la consommation, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats conclus dans le cadre de foires, salons ou autres manifestations commerciales, sauf si le professionnel y consent expressément.
La Loi Hamon, entrée en vigueur le 14 juin 2014, vise à mieux encadrer les relations entre consommateurs et professionnels, notamment dans le cadre de la vente à distance ou hors établissement. Toutefois, elle précise explicitement que :
« Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus dans le cadre de foires ou salons. Le consommateur ne bénéficie d’aucun délai de rétractation pour tout achat effectué sur place. »
Qu’est-ce que cela signifie pour vous, visiteurs ?
Lorsque vous achetez un bien ou souscrivez à un service lors de votre visite à la Foire Expo, vous ne pouvez pas annuler votre achat une fois le contrat signé, sauf dans les cas suivants :
– Si le vendeur prévoit volontairement un délai de rétractation dans ses conditions générales de vente (ce qui reste rare).
– Si le contrat est conclu en dehors de la Foire (par exemple, à votre domicile ou en ligne), auquel cas d’autres règles peuvent s’appliquer.
Obligation d’information des exposants
Conformément à la loi, chaque professionnel exposant est tenu d’informer clairement les consommateurs, par un affichage visible sur son stand, que le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf disposition contractuelle contraire.
Le message obligatoire à afficher sur les stands est le suivant :
« Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cet espace de vente (foire/salon). »
Cette information doit être affichée de manière lisible et visible sur chaque stand concerné.